ARRÊTÉ du 7 novembre 2014

Article 3

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Article 3

Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible de la VP à VASP.
Les prescriptions applicables sont fixées en annexe 1-A du présent arrêté.
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :

  • la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté respecte les prescriptions fixées ;
  • le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon, …) ;

-la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration des adaptations réversibles de véhicules) du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
-les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5 (Modification des véhicules : qui peut le faire ?).

Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
Les réceptions par type complémentaire précédemment obtenues en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Procédure d'adaptation réversible des véhicules

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2014 décrit la procédure pour déclarer l'adaptation réversible de voitures particulières en véhicules à usage spécial.

Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible de la VP à VASP.
Les prescriptions applicables sont fixées en annexe 1-A du présent arrêté.
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :

  • la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté respecte les prescriptions fixées ;
  • le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon, …) ;

-la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration des adaptations réversibles de véhicules) du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
-les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5 (Modification des véhicules : qui peut le faire ?).

Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
Les réceptions par type complémentaire précédemment obtenues en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.

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En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2014

Source : Légifrance