En vigueur depuis le 21 novembre 2014
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Modification réversible de voitures : qui peut le faire et comment
L'adaptation réversible prévue à l'article 3 (Procédure d'adaptation réversible des véhicules) du présent arrêté est réalisée :
- pour les véhicules neufs, par le constructeur ou par un ou des aménageurs désignés par le constructeur ;
- pour les véhicules usagés, par des aménageurs bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 6 (Rôle de l'UTAC dans la qualification des aménageurs de véhicules) du présent arrêté.
L'aménageur bénéficiant d'une qualification ne peut réaliser l'adaptation réversible prévue à l'article 3 (Procédure d'adaptation réversible des véhicules) que si le constructeur l'a formellement autorisée pour le type de véhicules ou si les modifications ont été validées par une réception par type complémentaire précédemment délivrée.
L'adaptation réversible prévue à l'article 4 (Déclaration des adaptations réversibles de véhicules) du présent arrêté est réalisée, par le constructeur ou par un ou des aménageurs désignés par le constructeur si le véhicule VASP est issu d'un véhicule neuf ou par des aménageurs bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 6 (Rôle de l'UTAC dans la qualification des aménageurs de véhicules) du présent arrêté si le véhicule VASP est issu d'un véhicule usagé.
Pour chaque véhicule concerné, en vue de l'immatriculation du véhicule neuf, le constructeur ou le ou les aménageurs désignés par le constructeur ou en vue de la modification du certificat d'immatriculation du véhicule usagé, l'aménageur bénéficiant d'une qualification, délivre le document prévu en annexe 1-B ou 1-C du présent arrêté.