Article 37
Abrogé depuis le 2013-05-18 par Arrêté du 30 avril 2013 - art. 2
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
1 version
JORF n°18 du 22 janvier 2004
Article 37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 janvier 2004
Abrogé le samedi 18 mai 2013
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.