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Arrêté du 7 novembre 2003

Abrogé18 mai 2013

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs ;

Vu le décret du 8 décembre 1980 autorisant la création, par Electricité de France, des réacteurs 1/2 et 3/4 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse (Ardèche) ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 ;

Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1981 autorisant les prises d'eau dans le Rhône, prorogé par arrêté ministériel du 23 décembre 1996, pour la centrale nucléaire de Cruas-Meysse ;

Vu les arrêtés interministériels du 29 mars 1982 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux, prorogés par arrêté ministériel du 23 décembre 1996, pour la centrale nucléaire de Cruas-Meysse ;

Vu la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet présentée le 22 avril 1998 et complétée le 22 juillet 1998 par Electricité de France ;

Vu les arrêtés interpréfectoraux n° 99-44 (07) et n° 99-133 (26) du 14 janvier 1999 relatifs à l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 8 février 1999 au 25 mars 1999 ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;

Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de l'Ardèche en date du 20 septembre 2001 ;

Vu l'avis des conseils municipaux des communes concernées ;

Vu l'avis du préfet du département de l'Ardèche en date du 25 septembre 2001 ;

Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 9 novembre 1998,

Abrogé18 mai 2013

Créé le 22 janvier 2004

Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Cruas-Meysse, situé sur le territoire des communes de Cruas, Meysse (07) et La Coucourde (26). Ce site comprend les installations nucléaires de base 111 et 112 correspondant aux réacteurs 1-2 et 3-4 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse.
Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
(Tableau non reproduit, voir JO du 22/01/04 page 1656).
Abrogé18 mai 2013

Créé le 22 janvier 2004

Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sûreté nucléaire

et de la radioprotection,

A.-C. Lacoste

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sûreté nucléaire

et de la radioprotection,

A.-C. Lacoste

Abrogé depuis le samedi 18 mai 2013

Abrogé parArrêté du 30 avril 2013art. 2

En vigueur du jeudi 22 janvier 2004 au vendredi 17 mai 2013

Arrêté du 7 novembre 2003
Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : PRÉLÈVEMENTS D'EAU
TITRE III : REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX
TITRE IV : REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SURVEILLANCE DES REJETS ET DES PRÉLÈVEMENTS
TITRE VI : INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 43
Annexes