Arrêté du 7 mars 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2026 à compter de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2022 · Dernière version le 20 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des adoptions internationales d'enfants ukrainiens

Résumé. Les adoptions internationales d'enfants ukrainiens par des Français sont suspendues jusqu'à fin 2026.

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2026 à compter de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Modifié parArrêté du 10 décembre 2025art. 1 : Prolongation de la suspension des adoptions internationales depuis l'Ukraine

En résumé. La suspension des procédures d'adoption internationale d'enfants résidant en Ukraine par des résidents français est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au vendredi 19 décembre 2025

Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 1 : Prolongation de la suspension des adoptions d'enfants ukrainiens

En résumé. La suspension des procédures d'adoption internationale d'enfants résidant en Ukraine par des résidents français est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur du vendredi 15 décembre 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 6 décembre 2023art. 1 : Prolongation de la suspension des adoptions internationales depuis l'Ukraine

En résumé. La date de suspension des procédures d'adoption internationale d'enfants résidant en Ukraine par des résidents français a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2022 au jeudi 14 décembre 2023

Modifié parArrêté du 22 décembre 2022art. 1 : Prolongation de la suspension des adoptions internationales depuis l'Ukraine

En résumé. La date de suspension des procédures d'adoption internationale depuis la France pour des enfants résidant en Ukraine a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.

En vigueur du vendredi 10 juin 2022 au mardi 27 décembre 2022

Modifié parArrêté du 7 juin 2022art. 1 : Prolongation de la suspension des adoptions internationales depuis l'Ukraine

En résumé. La durée de suspension des procédures d'adoption internationale depuis la France pour des enfants résidant en Ukraine est passée de trois mois à la fin de l'année 2022.

En vigueur du vendredi 11 mars 2022 au jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance