JORF n°0058 du 10 mars 2022
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Décembre 2025
La suspension des procédures d'adoption internationale d'enfants résidant en Ukraine par des résidents français est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026.