JORF n°0058 du 10 mars 2022

Arrêté du 7 mars 2022

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;

Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,

Arrête :

Article 1

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2026 à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des dossiers d'adoption en Ukraine

Résumé Cette suspension concerne les dossiers d'adoption en Ukraine pas encore approuvés.

Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à une décision des autorités ukrainiennes compétentes de mise en relation entre l'enfant et les candidats à l'adoption.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le chef de la Mission de l'adoption internationale

Résumé Le chef de la Mission de l'adoption internationale doit appliquer et publier cet arrêté.

Le chef de la Mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer