En vigueur depuis le 11 mars 2022 · Dernière version le 20 décembre 2025
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Suspension des adoptions internationales d'enfants ukrainiens
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2026 à compter de la publication du présent arrêté.
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