Arrêté du 7 mars 2022

Article 2

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Article 2

Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à une décision des autorités ukrainiennes compétentes de mise en relation entre l'enfant et les candidats à l'adoption.

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En vigueur depuis le 11 mars 2022

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Suspension des dossiers d'adoption en Ukraine

Résumé. Cette suspension concerne les dossiers d'adoption en Ukraine pas encore approuvés.

Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à une décision des autorités ukrainiennes compétentes de mise en relation entre l'enfant et les candidats à l'adoption.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2022

Source : Légifrance