En vigueur depuis le 11 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des dossiers d'adoption en Ukraine
Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à une décision des autorités ukrainiennes compétentes de mise en relation entre l'enfant et les candidats à l'adoption.