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Arrêté du 7 mars 2016

fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département des Bouches-du-Rhône

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des transports sanitaires urgents dans les Bouches-du-Rhône en 2016

Résumé. En 2016, les Bouches-du-Rhône ont un budget de 5,71 millions d'euros pour les transports sanitaires urgents, avec un comité pour surveiller les dépenses.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-5 (Détail des conditions réglementaires des transports sanitaires) et L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) et L. 322-5-2 (Convention nationale entre assurances maladie et ambulanciers) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) relative au financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 66 (Expérimentations sur les transports sanitaires urgents) ;

Vu le décret n° 2014-1584 (Amélioration des transports sanitaires urgents) en date du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

Vu l'arrêté en date du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

Vu l'instruction n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2015/25 du 29 janvier 2015 relative à l'expérimentation prévue par l'article 66 de la LFSS 2012,

Arrêtent :

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Budget des transports sanitaires urgents en 2016

Résumé. En 2016, le budget pour les transports sanitaires urgents dans les Bouches-du-Rhône est basé sur les dépenses de 2014, incluant l'assurance maladie et le fonds d'intervention régional.

Le plafond des dépenses permettant le financement de l'organisation des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2016 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire des Bouches-du-Rhône au cours de l'année 2014.
Il est constitué :
1° Des dépenses d'assurance maladie afférentes à la rémunération des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente et des indemnités de garde prévues par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
2° Des dépenses au titre du fonds d'intervention régional pour la prise en charge des interventions réalisées par les services d'incendie et de secours en application de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours).

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Budget alloué aux expériences dans les Bouches-du-Rhône en 2016

Résumé. Le département des Bouches-du-Rhône a un budget de 5,71 millions d'euros pour ses expériences en 2016.

Le plafond des dépenses permettant le financement de l'expérimentation du département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2016 est fixé à 5,71 M€.

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Suivi des dépenses des transports sanitaires urgents

Résumé. Un comité surveille les dépenses et l'activité des transports sanitaires urgents dans les Bouches-du-Rhône pour s'assurer qu'elles restent dans la limite de 5,71 M€ en 2016.

Conformément à ce qui est précisé dans l'instruction susvisée du 29 janvier 2015 relative à l'expérimentation prévue par l'article 66 de la LFSS 2012, le comité local de suivi de l'expérimentation des transports sanitaires urgents des Bouches-du-Rhône effectue un contrôle régulier de la consommation du plafond de dépenses et l'analyse réelle de l'activité.
Un suivi et un reporting régulier sont organisés et mis en œuvre par le SAMU et la CPAM auprès du comité de suivi de l'expérimentation sur le champ des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente, notamment le suivi du nombre d'interventions et des dépenses de l'assurance-maladie afférentes sur l'enveloppe de soins de ville. Il en est de même pour l'activité et les dépenses liées aux indisponibilités des transporteurs sanitaires privés.

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Rémunération des transporteurs sanitaires privés

Résumé. Le montant maximum payé aux transporteurs sanitaires privés dans les Bouches-du-Rhône suit les règles locales.

Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents des Bouches-du-Rhône.

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Exécution de l'arrêté sur les transports sanitaires

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les transports sanitaires urgents.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 7 mars 2016
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