JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article 4

Article 4

Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents des Bouches-du-Rhône.


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Version 1

Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents des Bouches-du-Rhône.