Arrêté du 15 avril 1999

Article 4

Abrogé31 mars 2012

Créé le 16 avril 1999

Les mentions relatives à la zone touristique, et, le cas échéant, à la langue ou aux langues étrangères autorisées, sont portées sur la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour justifier de sa qualification.
Les conférenciers nationaux, les guides interprètes nationaux et les guides interprètes auxiliaires à titre définitif peuvent exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national.
Les guides interprètes régionaux et les guides conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire peuvent exercer leur activité sur l'ensemble du territoire de la région ou des régions d'obtention de leur titre.
Les guides interprètes locaux peuvent exercer leur activité dans le département d'obtention de leur titre.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-04-15 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2012

Abrogé parArrêté du 7 mars 2012art. 2

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au vendredi 30 mars 2012

Les mentions relatives à la zone touristique, et, le cas échéant, à la langue ou aux langues étrangères autorisées, sont portées sur la carte professionnelle mentionnée à l'

article 1er

du présent arrêté, au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour justifier de sa qualification.

Les conférenciers nationaux, les guides interprètes nationaux et les guides interprètes auxiliaires à titre définitif peuvent exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national.

Les guides interprètes régionaux et les guides conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire peuvent exercer leur activité sur l'ensemble du territoire de la région ou des régions d'obtention de leur titre.

Les guides interprètes locaux peuvent exercer leur activité dans le département d'obtention de leur titre.