Arrêté du 15 avril 1999

Article 1

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Article 1

Les cartes professionnelles mentionnées à l'

article 86 du décret du 15 juin 1994 susvisé

sont fournies, accompagnées de badges, aux préfets par le ministre chargé du tourisme. Les mentions imprimées sur les cartes et les badges sont conformes aux modèles figurant à l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance