Abrogé par Arrêté du 7 mars 2012 - art. 2
Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 31 mars 2012
Les cartes professionnelles mentionnées à l'article 86 du décret du 15 juin 1994 susvisé sont fournies, accompagnées de badges, aux préfets par le ministre chargé du tourisme. Les mentions imprimées sur les cartes et les badges sont conformes aux modèles figurant à l'annexe du présent arrêté.