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Arrêté du 7 mai 2020

modifiant l'arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

Résumé. Les agences de l'eau doivent payer une somme à l'Office français de la biodiversité en 2020 selon un nouvel échéancier.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau), L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau), L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau), L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques), L. 131-14 (Financement de l'Office français de la biodiversité), R. 131-33-1 (Gestion comptable partagée pour l'Office français de la biodiversité) et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau) à R .213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 81 (Modification des plafonds et affectations de taxes) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2020 (Financement des parcs nationaux en 2020) organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2020 (Versement des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité en 2020) relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité,

Arrêtent :

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Modification de l'échéancier des versements des agences de l'eau

Résumé. Les agences de l'eau doivent verser des sommes spécifiques à l'Office français de la biodiversité en 2020 selon un nouvel échéancier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2020

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Exécution d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2020 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Arrêté du 7 mai 2020
Article 1
Article 2