La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau)Art. L.213-8-1Rôle et administration des agences de l'eauL'article L213-8-1 du Code de l'environnement explique le rôle des agences de l'eau, qui sont chargées de gérer durablement la ressource en eau et les milieux aquatiques, tout en protégeant la biodiversité., L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau)Art. L.213-9-1Planification financière des agences de l'eauLes agences de l'eau planifient leurs actions et budgets sur plusieurs années, avec des règles fixées par le Parlement et les comités de bassin., L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau)Art. L.213-9-2Financement des projets environnementaux par les agences de l'eauL'agence de l'eau aide financièrement les projets pour protéger et gérer l'eau, les milieux aquatiques et la biodiversité., L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.213-10-8Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiquesLes personnes qui achètent des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées doivent payer une redevance pour pollutions diffuses, basée sur la dangerosité des substances., L. 131-14 (Financement de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-14Financement de l'Office français de la biodiversitéL'Office français de la biodiversité peut recevoir des financements de différentes sources pour accomplir ses missions., R. 131-33-1 (Gestion comptable partagée pour l'Office français de la biodiversité)Art. R.131-33-1Gestion comptable partagée pour l'Office français de la biodiversitéL'Office français de la biodiversité partage un service comptable avec d'autres organismes, géré par un agent nommé par des ministres. et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau)Art. R.213-30Détermination des circonscriptions des agences de l'eauUn arrêté du ministre de l'environnement définit la zone géographique et le nom de chaque agence de l'eau. à R .213-47 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 81 (Modification des plafonds et affectations de taxes)Art. 81Modification des plafonds et affectations de taxesLa loi modifie plusieurs articles pour ajuster les plafonds et les affectations de taxes et contributions, notamment pour les agences de l'eau, la biodiversité et les infrastructures de transport. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19)Art. 13Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19Pendant l'état d'urgence sanitaire, les projets de règles pour lutter contre le Covid-19 ne nécessitent pas toutes les consultations habituelles. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2020 (Financement des parcs nationaux en 2020)Financement des parcs nationaux en 2020L'Office français de la biodiversité donne 66,5 millions d'euros en 2020 aux parcs nationaux pour les aider à protéger la nature. organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 (Versement des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité en 2020)Versement des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité en 2020En 2020, les agences de l'eau doivent verser un total de 331 millions d'euros à l'Office français de la biodiversité, selon un échéancier précis. relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité,
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