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Arrêté du 4 février 2020

relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité en 2020

Résumé. En 2020, les agences de l'eau doivent verser un total de 331 millions d'euros à l'Office français de la biodiversité, selon un échéancier précis.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau), L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau), L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau), L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques), L. 131-14 (Financement de l'Office français de la biodiversité), R. 131-33-1 (Gestion comptable partagée pour l'Office français de la biodiversité) et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau) à R. 213-47 (Gestion financière des agences de l'eau) ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment l'article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 81 (Modification des plafonds et affectations de taxes) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2020 (Financement des parcs nationaux en 2020) organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau rendu à l'issue de la consultation du 20 décembre 2019 au 10 janvier 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 février 2020

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Répartition des contributions des agences de l'eau pour la biodiversité en 2020

Résumé. En 2020, les agences de l'eau versent au total 331 millions d'euros à l'Office français de la biodiversité, répartis selon leur part des redevances.

Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié, au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2020 à 331 894 272 euros.
Ce montant est réparti comme suit :

Agence de l'eau Clé de répartition Contribution à l'Office de la biodiversité
Agence de l'eau Adour-Garonne 8,39 % 27 845 929 €
Agence de l'eau Artois-Picardie 7,00 % 23 232 599 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne 14,86 % 49 319 489 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse 5,87 % 19 482 194 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 25,91 % 85 993 806 €
Agence de l'eau Seine-Normandie 37,97 % 126 020 255 €
Total 100 % 331 894 272 €

En vigueur depuis le 9 février 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Échéancier des versements des agences de l'eau pour 2020

Résumé. Les agences de l'eau doivent verser des sommes spécifiques à l'Office français de la biodiversité en 2020, selon un échéancier précis.

L'échéancier des versements au titre de l'année 2020 est fixé comme suit :

Agence de l'eau Versement
avant le 15 février
Versement
le 15 mai
Versement
le 1er août
Versement
le 15 novembre
Adour-Garonne 6 886 806 € 8 356 360 € 6 986 374 € 5 616 389 €
Artois-Picardie 23 232 599 € 0 € 0 € 0 €
Loire-Bretagne 0 € 0 € 14 439 830 € 34 879 659 €
Rhin-Meuse 0 € 6 494 065 € 8 494 065 € 4 494 064 €
Rhône-Méditerranée Corse 21 423 775 € 35 223 201 € 21 523 344 € 7 823 486 €
Seine-Normandie 31 430 388 € 32 899 942 € 31 529 955 € 30 159 970 €
Total 82 973 568 € 82 973 568 € 82 973 568 € 82 973 568 €

En vigueur depuis le 9 février 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 février 2020 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Arrêté du 4 février 2020
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Article 3