Arrêté du 7 mai 2020

Article 2

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Article 2

I. - La demande d'agrément pour délivrer une formation professionnelle maritime doit être adressée à l'autorité compétente prévue à l'article 1er (Agrément des organismes de formation maritime) et comprend :
1° Le formulaire CERFA 15366, complété et signé par le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime demandeur, disponible et téléchargeable sur le site www.service-public.fr ;
2° Les documents et renseignements mentionnés dans les A, B et C de l'annexe I au présent arrêté.
II. - Les documents et renseignements à fournir doivent être présentés sous forme électronique. Ils sont rédigés en langue française, à l'exception des supports de cours qui peuvent être rédigés en langue anglaise.
III. - Formulaire CERFA :
1° Le formulaire CERFA mentionné au 1° du I est renseigné pour chaque formation ;
2° Lorsqu'un organisme de formation professionnelle maritime sollicite simultanément des agréments pour plusieurs formations, les documents et renseignements mentionnés dans les parties B et C de l'annexe I au présent arrêté sont fournis pour chaque formation.

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En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Procédure pour demander un agrément de formation maritime

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'une formation maritime, il faut remplir un formulaire en ligne et fournir des documents en français (sauf les cours).

I. - La demande d'agrément pour délivrer une formation professionnelle maritime doit être adressée à l'autorité compétente prévue à l'article 1er (Agrément des organismes de formation maritime) et comprend :
1° Le formulaire CERFA 15366, complété et signé par le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime demandeur, disponible et téléchargeable sur le site www.service-public.fr ;
2° Les documents et renseignements mentionnés dans les A, B et C de l'annexe I au présent arrêté.
II. - Les documents et renseignements à fournir doivent être présentés sous forme électronique. Ils sont rédigés en langue française, à l'exception des supports de cours qui peuvent être rédigés en langue anglaise.
III. - Formulaire CERFA :
1° Le formulaire CERFA mentionné au 1° du I est renseigné pour chaque formation ;
2° Lorsqu'un organisme de formation professionnelle maritime sollicite simultanément des agréments pour plusieurs formations, les documents et renseignements mentionnés dans les parties B et C de l'annexe I au présent arrêté sont fournis pour chaque formation.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance