Créé le 14 mai 2020
Aux fins du présent arrêté, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports est celle prévue à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé.
Arrêté du 7 mai 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L5547-3 Décret n°2019-640 du 25 juin 2019art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020
Aux fins du présent arrêté, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports est celle prévue à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé.