JORF n°0117 du 13 mai 2020

Article 1

Article 1

Aux fins du présent arrêté, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports est celle prévue à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé.


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Version 1

Aux fins du présent arrêté, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports est celle prévue à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé.