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Arrêté du 11 mai 2020

portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation complémentaire des stagiaires issus du concours complémentaire ouvert au titre de l'année 2019 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des stages et formations pour les futurs juges pendant la crise sanitaire

Résumé. À cause de la crise sanitaire, les futurs juges ont un stage prolongé jusqu'en septembre et une formation raccourcie d'un mois.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 (Modification de la durée de formation des magistrats et conciliateurs) portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 3 (Adaptation des stages de formation des futurs juges pendant l'état d'urgence sanitaire),

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Prolongation du stage en juridiction pour les magistrats

Résumé. Le stage en juridiction pour certains stagiaires magistrats est prolongé jusqu'au 24 septembre 2020 à cause de la crise sanitaire.

En application des dispositions de l'article 3 (Adaptation des stages de formation des futurs juges pendant l'état d'urgence sanitaire) du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 (Modification de la durée de formation des magistrats et conciliateurs) susvisé, le stage en juridiction prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, des stagiaires issus du concours complémentaire ayant commencé leur formation probatoire le 6 janvier 2020, est prolongé jusqu'au 24 septembre 2020 inclus.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Réduction de la durée de formation pour les stagiaires magistrats

Résumé. La durée de la formation complémentaire pour certains stagiaires magistrats est réduite d'un mois, passant de quatre à trois mois.

En application des dispositions de l'article 3 (Adaptation des stages de formation des futurs juges pendant l'état d'urgence sanitaire) du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 (Modification de la durée de formation des magistrats et conciliateurs) susvisé, la durée maximale de la période de formation complémentaire visée au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, des stagiaires issus du concours complémentaire ayant commencé leur formation probatoire le 6 janvier 2020, est réduite d'un mois et ne peut par conséquence excéder trois mois.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Application d'un arrêté sur la formation des magistrats

Résumé. L'arrêté du 11 mai 2020 confie à deux responsables l'application de ses mesures, qui concernent la formation des futurs juges.

Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Arrêté du 11 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3