Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux d'avancement à l'échelon spécial dans la fonction publique territoriale
Résumé. Un décret fixe les pourcentages d'avancement à l'échelon spécial pour les premiers conseillers des chambres régionales des comptes.
Le pourcentage mentionné au I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes)Art. R.224-3-1Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptesL'article explique comment les premiers conseillers et présidents de section des chambres régionales des comptes peuvent avancer dans leur carrière, en fonction de leur ancienneté et sous certaines limites. pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 15 % au titre de l'année 2013 et à 20 % à compter de l'année 2014.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux d'avancement pour les présidents de section
Résumé. Le texte fixe les pourcentages d'avancement à l'échelon spécial pour les présidents de section des chambres régionales des comptes, avec des taux progressifs de 7% en 2012 à 20% en 2015.
Le pourcentage mentionné au II de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes)Art. R.224-3-1Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptesL'article explique comment les premiers conseillers et présidents de section des chambres régionales des comptes peuvent avancer dans leur carrière, en fonction de leur ancienneté et sous certaines limites. pour l'accès au premier échelon spécial du grade de président de section est fixé à 7 % au titre de l'année 2012, à 12 % au titre de l'année 2013, à 15 % au titre de l'année 2014 et à 20 % à compter de l'année 2015.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux d'avancement pour les présidents de section
Résumé. Un décret fixe à 25 % le pourcentage d'avancement au deuxième échelon spécial pour les présidents de section des chambres régionales des comptes.
Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes)Art. R.224-3-1Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptesL'article explique comment les premiers conseillers et présidents de section des chambres régionales des comptes peuvent avancer dans leur carrière, en fonction de leur ancienneté et sous certaines limites. pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.