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Abrogé par Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 224-3 ;
Vu le décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1
Créé le 9 mai 2012 · En vigueur du 7 juin 2014 au 28 juin 2022
Le pourcentage mentionné au I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 15 % au titre de l'année 2013 et à 20 % à compter de l'année 2014.
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Abrogé par Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1
Créé le 9 mai 2012
Le pourcentage mentionné au II de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès au premier échelon spécial du grade de président de section est fixé à 7 % au titre de l'année 2012, à 12 % au titre de l'année 2013, à 15 % au titre de l'année 2014 et à 20 % à compter de l'année 2015.
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Abrogé par Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1
Créé le 9 mai 2012
Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.
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Abrogé par Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1
Créé le 9 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2012.
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogé depuis le mercredi 29 juin 2022
Abrogé parArrêté du 27 juin 2022art. 1
En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 28 juin 2022