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Arrêté du 7 mai 2012

fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières

Abrogé29 juin 2022
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Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 224-3 (Décision d'avancement d'échelon) ;

Vu le décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012,

Arrêtent :

Abrogé29 juin 2022

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'avancement à l'échelon spécial dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret fixe les pourcentages d'avancement à l'échelon spécial pour les premiers conseillers des chambres régionales des comptes.

Le pourcentage mentionné au I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 15 % au titre de l'année 2013 et à 20 % à compter de l'année 2014.

Abrogé29 juin 2022

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des taux d'avancement pour les présidents de section

Résumé. Le texte fixe les pourcentages d'avancement à l'échelon spécial pour les présidents de section des chambres régionales des comptes, avec des taux progressifs de 7% en 2012 à 20% en 2015.

Le pourcentage mentionné au II de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) pour l'accès au premier échelon spécial du grade de président de section est fixé à 7 % au titre de l'année 2012, à 12 % au titre de l'année 2013, à 15 % au titre de l'année 2014 et à 20 % à compter de l'année 2015.

Abrogé29 juin 2022

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 29 juin 2022

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Fixation du taux d'avancement pour les présidents de section

Résumé. Un décret fixe à 25 % le pourcentage d'avancement au deuxième échelon spécial pour les présidents de section des chambres régionales des comptes.

Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.

Abrogé29 juin 2022

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 29 juin 2022

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Fixation des pourcentages d'avancement dans les juridictions financières

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages d'accès à des échelons spéciaux dans la carrière de magistrats financiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

Le Premier ministre,

François Fillon

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 28 juin 2022

Arrêté du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4