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Arrêté du 7 mai 2012

Article 3

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Article 3

Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.

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Abrogé29 juin 2022

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'avancement pour les présidents de section

Résumé. Un décret fixe à 25 % le pourcentage d'avancement au deuxième échelon spécial pour les présidents de section des chambres régionales des comptes.

Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 28 juin 2022

Source : Légifrance