Abrogé29 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1
Créé le 9 mai 2012
Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.