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Arrêté du 7 mai 2012

Article 3

Effets de cet article

cite

 Code des juridictions financièresart. R224-3-1

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Abrogé depuis le mercredi 29 juin 2022

Abrogé parArrêté du 27 juin 2022art. 1

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 28 juin 2022

Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.