JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 3

Article 3

Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 224-3-1du code des juridictions financières pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.


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Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 224-3-1du code des juridictions financières pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.