Abrogé par Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1
Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 29 juin 2022
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Fixation du taux d'avancement pour les présidents de section
Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.