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Arrêté du 7 mai 2012

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2022

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des pourcentages d'avancement dans les juridictions financières

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages d'accès à des échelons spéciaux dans la carrière de magistrats financiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 28 juin 2022

Source : Légifrance