Abrogé29 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1
Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 29 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des pourcentages d'avancement dans les juridictions financières
Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages d'accès à des échelons spéciaux dans la carrière de magistrats financiers.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.