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Arrêté du 7 mai 2012

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Article 2

Le pourcentage mentionné au II de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) pour l'accès au premier échelon spécial du grade de président de section est fixé à 7 % au titre de l'année 2012, à 12 % au titre de l'année 2013, à 15 % au titre de l'année 2014 et à 20 % à compter de l'année 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2022

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'avancement pour les présidents de section

Résumé. Le texte fixe les pourcentages d'avancement à l'échelon spécial pour les présidents de section des chambres régionales des comptes, avec des taux progressifs de 7% en 2012 à 20% en 2015.

Le pourcentage mentionné au II de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) pour l'accès au premier échelon spécial du grade de président de section est fixé à 7 % au titre de l'année 2012, à 12 % au titre de l'année 2013, à 15 % au titre de l'année 2014 et à 20 % à compter de l'année 2015.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 28 juin 2022

Source : Légifrance