Abrogé par Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1
Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 29 juin 2022
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Fixation des taux d'avancement pour les présidents de section
Le pourcentage mentionné au II de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) pour l'accès au premier échelon spécial du grade de président de section est fixé à 7 % au titre de l'année 2012, à 12 % au titre de l'année 2013, à 15 % au titre de l'année 2014 et à 20 % à compter de l'année 2015.