Abrogé par Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1
Créé le 9 mai 2012
Le pourcentage mentionné au II de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès au premier échelon spécial du grade de président de section est fixé à 7 % au titre de l'année 2012, à 12 % au titre de l'année 2013, à 15 % au titre de l'année 2014 et à 20 % à compter de l'année 2015.
cite
Abrogé depuis le mercredi 29 juin 2022
Abrogé parArrêté du 27 juin 2022art. 1
En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 28 juin 2022
Le pourcentage mentionné au II de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès au premier échelon spécial du grade de président de section est fixé à 7 % au titre de l'année 2012, à 12 % au titre de l'année 2013, à 15 % au titre de l'année 2014 et à 20 % à compter de l'année 2015.