Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le pourcentage mentionné au I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 15 % au titre de l'année 2013 et à 20 % à compter de l'année 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 juin 2022

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'avancement à l'échelon spécial dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret fixe les pourcentages d'avancement à l'échelon spécial pour les premiers conseillers des chambres régionales des comptes.

Le pourcentage mentionné au I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 15 % au titre de l'année 2013 et à 20 % à compter de l'année 2014.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juin 2014 au mardi 28 juin 2022

Modifié parArrêté du 4 juin 2014art. 1 : Augmentation des pourcentages d'accès à l'échelon spécial

En résumé. Les pourcentages d'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller ont été augmentés pour les années 2013, 2014 et à partir de 2015.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au vendredi 6 juin 2014

Source : Légifrance