Abrogé par Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1
Créé le 9 mai 2012 · En vigueur du 7 juin 2014 au 28 juin 2022
Le pourcentage mentionné au I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 15 % au titre de l'année 2013 et à 20 % à compter de l'année 2014.
cite
Abrogé depuis le mercredi 29 juin 2022
Abrogé parArrêté du 27 juin 2022art. 1
En vigueur du samedi 7 juin 2014 au mardi 28 juin 2022
Modifié parArrêté du 4 juin 2014art. 1
Le pourcentage mentionné au I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 15 % au titre de l'année ⏺ 2013et à 20 % à compter de l'année 2014.
En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au vendredi 6 juin 2014
Le pourcentage mentionné au I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 3 % au titre de l'année 2012, à 5 % au titre de l'année 2013, à 8 % au titre de l'année 2014 et à 10 % à compter de l'année 2015.