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Arrêté du 7 mai 2010

relatif aux conditions d'admission, au régime des études et aux modalités d'attribution du diplôme de créateur industriel et du diplôme de designer textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

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Règles d'études et de diplômes en design à l'ENSCI

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2010 décrit les règles d'admission, de formation et de diplôme pour l'école ENSCI en design.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 75-10-1 (Accréditation des écoles supérieures de cinéma et audiovisuel) et R. 361-2 (Application des articles R. 335-5 à R. 335-11 aux diplômes culturels) ;

Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 modifié instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, notamment son article 13 (Règles d'admission et de fonctionnement des écoles),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Diplômes de l'ENSCI

Résumé. L'école ENSCI propose deux diplômes en design : créateur industriel et designer textile, avec des règles d'études et de crédits ECTS.

L'Ecole nationale supérieure de création industrielle délivre deux diplômes d'établissement en formation initiale : le diplôme de créateur industriel et le diplôme de designer textile.
Le règlement pédagogique de chacun des cursus et le règlement intérieur de l'établissement sont publiés dans le livret de l'élève qui précise les modalités d'attribution des crédits du système européen de crédits transférables (ECTS).

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Conditions d'accès au concours de l'école de design

Résumé. Pour entrer dans cette école de design, il faut avoir un bac ou une expérience pro de 4 ans, sinon c'est possible avec une dérogation.

Le concours d'entrée dans le cursus de créateur industriel et de designer textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est ouvert aux candidats entrant dans l'une des catégories suivantes :
1° Titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou d'un diplôme équivalent ;
2° Titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales, artistiques ou technologiques sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat, ou d'un diplôme équivalent ;
3° Titulaires d'un diplôme d'un niveau au moins égal à celui de la licence ou d'un diplôme équivalent ;
4° Personnes ayant une expérience professionnelle d'au moins quatre années, quel que soit le niveau de leur formation initiale.
Le jury peut autoriser à titre exceptionnel des candidats ne remplissant aucune des conditions ci-dessus à se présenter au concours conformément à l'article 5 (Procédure de sélection pour un concours d'entrée).

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Décision annuelle sur le concours d'entrée

Résumé. Le directeur de l'école décide chaque année du nombre de places et des dates des épreuves du concours d'entrée.

Le nombre de places au concours d'entrée et le calendrier des épreuves sont fixés chaque année par décision du directeur de l'établissement publiée notamment au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Composition et rôle du jury d'admission

Résumé. Un jury, composé de membres variés, décide de l'admission des candidats à une école d'art.

L'admission est prononcée par un jury dont les membres et le président sont désignés, chaque année, par le directeur de l'établissement.
Le jury d'admission comprend au moins une personnalité choisie dans chacune des catégories suivantes : enseignants, designers, cadres d'entreprises ou experts en création industrielle ou textile, responsables pédagogiques de l'école, ainsi que parmi les élèves ayant une ancienneté d'au moins deux ans dans l'école.
Le jury statue en dernier ressort.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Procédure du concours d'entrée à l'ENSCI

Résumé. Le concours d'entrée à l'école de création industrielle comporte une phase d'admissibilité basée sur un dossier et des épreuves d'admission pour évaluer la créativité et les compétences des candidats.

I. ― Le concours d'entrée comporte une phase d'admissibilité et des épreuves d'admission.
II. ― L'admissibilité est prononcée par le directeur, sur proposition conforme du jury, après examen du dossier du candidat, d'un dossier de travaux personnels et d'une lettre de motivation.
A l'issue de cet examen, les candidats sont déclarés admissibles ou refusés.
III. ― L'organisation de la phase d'admission et la nature des épreuves d'admission sont définies par le directeur de l'établissement. Les informations sur l'organisation de l'admission figurent sur le dossier d'inscription qui est complété par le candidat et sur le courrier adressé aux candidats admissibles.
Les épreuves d'admission sont destinées à apprécier la créativité, le sens du réel et l'aptitude à l'abstraction, l'autonomie, l'ouverture d'esprit, l'aptitude à communiquer et à travailler en groupe, la motivation et l'esprit d'entreprendre des candidats.
A l'issue de ces épreuves, les candidats sont déclarés admis ou refusés par le directeur de l'établissement sur proposition conforme du jury.
Le jury peut proposer une liste complémentaire ou ne pas attribuer le nombre de places fixé initialement.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Règles d'admission et limites de participation

Résumé. Un candidat admis doit commencer sa formation l'année suivante, sauf demande spéciale. Il ne peut se présenter plus de trois fois.

Un candidat est admis pour la rentrée suivant son admission. Le directeur peut déroger à cette règle sur demande circonstanciée du candidat. La demande doit être formulée par lettre au directeur dans le délai d'un mois suivant la publication des résultats.
L'admissibilité n'est pas conservée d'une session à l'autre.
Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'entrée.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Durée des études dans le cursus de créateur industriel

Résumé. La durée des études pour les candidats admis au concours de créateur industriel varie selon leur profil, entre six et dix semestres.

La durée des études est respectivement de dix, huit ou six semestres pour les candidats admis à concourir dans les conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Conditions d'accès au concours de créateur industriel) du présent arrêté.
Le directeur, sur proposition du jury, fixe la durée de la scolarité des candidats admis à concourir dans les conditions fixées au 4° de l'article 2 (Conditions d'accès au concours de créateur industriel). Elle ne peut être inférieure à six semestres.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Admission en master à l'école de création industrielle

Résumé. Les étudiants en master peuvent postuler à l'école de création industrielle via des conventions avec d'autres établissements, après avoir passé des épreuves évaluant leur créativité et motivation.

Les admissions à l'école sont possibles pour des étudiants en cycle de master ou équivalent, dans le cadre de conventions passées par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle avec des établissements d'enseignement supérieur partenaires.
L'étudiant, dont la candidature est présentée par un établissement d'enseignement supérieur partenaire, passe des épreuves d'admission. Celles-ci permettent d'évaluer la créativité, l'ouverture d'esprit, la motivation, l'esprit d'entreprendre, ainsi que la cohérence de la démarche du candidat.
Le directeur déclare le candidat admis ou refusé sur proposition d'un jury.
Le jury, dont les membres sont désignés par le directeur, comprend au moins un créateur industriel ou textile, un enseignant et un responsable pédagogique de l'école, ainsi qu'un élève en dernière année d'études à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle. Il est présidé par le directeur de l'établissement.
Le nombre de places ouvertes dans le cadre de cette filière d'admissions est fixé chaque année par décision du directeur de l'établissement publiée notamment au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Pour obtenir le diplôme de créateur industriel ou de designer textile, le nombre de crédits ECTS accordés par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ne peut être inférieur à 180.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Compétences enseignées en design textile

Résumé. Les activités pédagogiques en design textile visent à développer des compétences scientifiques, techniques et créatives chez les élèves.

Les activités pédagogiques visent à développer chez les élèves les aptitudes, les connaissances et les savoir-faire nécessaires aux activités de création industrielle ou de design textile. Elles portent notamment sur les matières suivantes :
― les connaissances scientifiques et techniques de base ;
― les matériaux et leurs technologies de fabrication et de transformation ;
― les technologies numériques ;
― la maîtrise de la forme, de l'espace et de la couleur ;
― les techniques de représentation en volume et de communication graphique et visuelle ;
― les méthodologies de gestion du projet de design ;
― l'entreprise dans ses fonctions économiques sociales et culturelles ;
― la pratique des expressions orales et écrites ainsi que la pratique de langues étrangères.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Activités pédagogiques en design

Résumé. Les activités pédagogiques pour les élèves en design incluent des projets, des stages, des voyages d'études et des parcours à l'étranger.

Les activités pédagogiques, décrites dans le livret de l'élève, comprennent notamment :
― des projets réalisés dans le cadre des ateliers de projet, le cas échéant avec des partenaires extérieurs, faisant appel aux divers centres de ressources de l'établissement ;
― des modules d'enseignements internes ou externes à l'établissement ;
― des stages en entreprise, et dans des agences de design, en France et à l'étranger ;
― des parcours universitaires à l'étranger ;
― des visites et des voyages d'études.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Contrat d'études personnalisées

Résumé. Les élèves et leur école fixent ensemble un plan d'études personnalisé par semestre, incluant les cours à suivre et les projets à réaliser.

La scolarité des élèves est individualisée. Les objectifs, l'organisation et la programmation des activités sont fixés par semestre, d'un commun accord entre l'élève et la direction de l'établissement, et sont formalisés par un contrat d'études. Ce dernier fixe les enseignements à suivre et les projets à réaliser et/ou les stages à effectuer.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Précisions sur le déroulement des études et l'évaluation des élèves

Résumé. L'article précise que le livret de l'élève détaille comment se déroulent les études et comment les élèves sont évalués.

Le déroulement des études, les dispositifs et modalités d'évaluation des élèves sont précisés dans le livret de l'élève.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Conditions d'obtention du diplôme

Résumé. Pour obtenir un diplôme, il faut valider des crédits ECTS et présenter des travaux, un mémoire et un projet.

Le diplôme est délivré par le directeur sur proposition conforme d'un jury de diplôme qui statue sur présentation de travaux réalisés par l'élève au cours de sa scolarité, de la soutenance d'un mémoire et d'un projet de fin d'études.
Le diplôme ne peut être obtenu sans la validation respectivement de 300, 240 ou 180 crédits ECTS pour les élèves admis dans les conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Conditions d'accès au concours de créateur industriel) du présent arrêté, et au moins 180 crédits ECTS pour les élèves admis au titre du 4° du même article.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Composition du jury de diplôme en design

Résumé. Le jury de diplôme en design est composé de membres qualifiés, dont un président expert en création, et doit inclure au moins un docteur.

Le jury de diplôme est composé comme il suit :
1° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la création ou du design industriel ou textile, président ;
2° Le directeur de l'établissement ou son représentant ;
3° Le directeur du projet de fin d'études ;
4° Le directeur du mémoire ;
5° Le rapporteur du mémoire ou un représentant d'entreprise (en ce qui concerne le jury de diplôme de textile) ;
6° Un designer industriel ou textile ;
7° Un enseignant-chercheur.
Au moins un des membres du jury est titulaire d'un doctorat.
Les personnes mentionnées aux 1°, 5°, 6° et 7° sont nommées par le directeur de l'établissement pour chacune des sessions de diplôme.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Validation des acquis pour les diplômes en design

Résumé. Les diplômes de créateur industriel et de designer textile peuvent être obtenus par la validation des acquis de l'expérience.

Les diplômes de créateur industriel et de designer textile délivrés par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont accessibles par la validation des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Publication des diplômés de l'ENSCI

Résumé. Les diplômés de l'école nationale supérieure de création industrielle sont listés par un arrêté conjoint des ministres.

La liste des diplômés de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'industrie publié dans au moins un Bulletin officiel.

En vigueur depuis le 9 mai 2019

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2010.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la création artistique,

G.-F. Hirsch

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Arrêté du 7 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 27
CHAPITRE IER : LE CURSUS ET LE DIPLOME DE CREATEUR INDUSTRIEL
CHAPITRE II : LE CURSUS ET LE DIPLOME DE DESIGNER TEXTILE