JORF n°0126 du 3 juin 2010

Article 27

Article 27

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.