Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union européenne ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union européenne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union européenne ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 154 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale)Art. 154Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscaleL'administration fiscale et douanière peut collecter et exploiter des données publiques sur les plateformes en ligne pour détecter des fraudes, mais doit respecter des règles strictes de protection des données. ;
Vu le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières)Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanièresCe décret explique comment les administrations fiscales et douanières utilisent la technologie pour détecter les fraudes tout en protégeant les données personnelles. portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2004 relatif à l'application nationale du système de traitement automatisé des procédures de transit communautaire et commun (NSTI) ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO » ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 (Autorisation d'un système informatique pour les procédures douanières)Autorisation d'un système informatique pour les procédures douanièresUn nouvel arrêté autorise un système informatique pour simplifier les procédures douanières, en collectant et conservant des données personnelles pendant trois ans (ou plus pour certaines marchandises). portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA), modifié ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 (Utilisation du système ROSA par les douanes)Utilisation du système ROSA par les douanesLes douanes utilisent un système informatique appelé ROSA pour gérer les informations sur les entreprises et leurs autorisations. portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 (Création du service GAMMA pour le suivi des produits taxés)Création du service GAMMA pour le suivi des produits taxésUn nouvel outil en ligne, GAMMA, permet aux entreprises de gérer les formalités pour les produits taxés et de suivre leur circulation dans l'UE. relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » modifié par arrêté du 23 mars 2015 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 (Création d'un système informatique pour la gestion des données douanières)Création d'un système informatique pour la gestion des données douanièresLes douanes peuvent créer un système pour gérer les informations sur les marchandises entrant en Europe, avec des règles strictes sur la durée de conservation et l'accès aux données. autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « ICS » ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 (Création du service CIEL pour les déclarations de taxes indirectes)Création du service CIEL pour les déclarations de taxes indirectesUn nouvel outil en ligne, CIEL, simplifie les déclarations de taxes indirectes et encadre la gestion des données personnelles par les douanes. autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » ;
Vu la délibération n° 2020-125 du 10 décembre 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :