En vigueur depuis le 29 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de conservation des données à caractère personnel
Résumé. Les données personnelles sont gardées entre un et dix ans, et peuvent être conservées plus longtemps si elles sont importantes pour des affaires judiciaires, fiscales ou douanières.
Les informations et données à caractère personnel visées à l'article 3 (Catégories de données personnelles traitées dans le cadre douanier) sont conservées :
- pendant une durée de trois ans à compter de l'établissement de la déclaration, pour les données des 1°, 2° et 6° ;
- pendant une durée de quatre ans à compter de l'établissement de la déclaration, pour les données des 3° et 4° ;
- pendant une durée de trois ans à compter de l'établissement de la déclaration pour les données du 5° portant sur des produits soumis à accises relevant du secteur des produits énergétiques ou de six ans pour les produits relevant des contributions indirectes ;
- pendant une durée de trois ans à compter de la clôture du dossier pour les données du 7° relatives à des contrôles conformes, ou de dix ans pour les contrôles non conformes ;
- pendant une durée d'un an à compter de leur collecte pour les données du 9°, lorsqu'elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions mentionnés au I de l'article 5 du décret du 11 février 2021 susvisé (Développement d'outils de détection des fraudes fiscales et douanières), ou de trente jours pour les autres données du 9°.
Lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale, fiscale ou douanière, les données du 9° peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure.
Les données relatives aux entreprises et établissements du 8° sont conservées tant que des déclarations concernant ces entreprises ou établissements restent enregistrées.