Arrêté du 7 juin 2022

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles).

Les droits à la limitation et d'effacement prévus par l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits des personnes sur leurs données personnelles) s'exercent auprès de ce même service.

Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès peuvent faire l'objet de restrictions en application du 2° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Restrictions aux droits de protection des données). La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

Le droit d'opposition, prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles), ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2022 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles dans les douanes

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles ou demander leur correction, suppression ou limitation, en s'adressant à un service spécifique des douanes.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles).

Les droits à la limitation et d'effacement prévus par l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits des personnes sur leurs données personnelles) s'exercent auprès de ce même service.

Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès peuvent faire l'objet de restrictions en application du 2° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Restrictions aux droits de protection des données). La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

Le droit d'opposition, prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles), ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 17 juillet 2026art. 6 : Modification des autorités pour saisir la commission des infractions fiscales

En résumé. Le service de contact pour l'exercice des droits d'accès et de rectification a été modifié, passant de la délégation à la stratégie à la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses.

En vigueur du mercredi 29 juin 2022 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance