Retour à la section

Arrêté du 7 juin 2022

Article suivant

Article 7

Exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation, d'effacement et d'opposition des données personnelles

JORF n°0148 du 28 juin 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par les agents des douanes

Résumé Certains agents des douanes peuvent voir des informations personnelles si cela est nécessaire pour leur travail.

Les informations et données à caractère personnel traitées sont consultables par les techniciens spécialistes de la donnée affectés à la délégation à la stratégie, les personnels du service d'analyse de risques et de ciblage, et du bureau chargé de la politique des contrôles de la direction générale des douanes et droits indirects, habilités par le chef de service dont ils relèvent.
Les informations et données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret du 11 février 2021 susvisé sont également consultables par les personnels de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) habilités par le chef de service dont ils relèvent.
Sont rendus destinataires des informations et données à caractère personnel strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître les agents des douanes en charge du contrôle.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les informations et données à caractère personnel traitées sont consultables par les techniciens spécialistes de la donnée affectés à la délégation à la stratégie, les personnels du service d'analyse de risques et de ciblage, et du bureau chargé de la politique des contrôles de la direction générale des douanes et droits indirects, habilités par le chef de service dont ils relèvent.

Les informations et données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret du 11 février 2021 susvisé sont également consultables par les personnels de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) habilités par le chef de service dont ils relèvent.

Sont rendus destinataires des informations et données à caractère personnel strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître les agents des douanes en charge du contrôle.