Arrêté du 7 juin 2022

Article 6

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Article 6

Les informations et données à caractère personnel traitées sont consultables par les techniciens spécialistes de la donnée affectés au service de la transformation technologique, les personnels du service d'analyse de risques et de ciblage, et des bureaux chargés de la politique des contrôles de la direction générale des douanes et droits indirects, habilités par le chef de service dont ils relèvent.

Les informations et données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret du 11 février 2021 susvisé (Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières) sont également consultables par les personnels de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) habilités par le chef de service dont ils relèvent.

Sont rendus destinataires des informations et données à caractère personnel strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître les agents des douanes en charge du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2022 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données personnelles par les douanes

Résumé. Seuls certains employés des douanes, spécialement autorisés, peuvent accéder aux informations personnelles pour lutter contre la fraude.

Les informations et données à caractère personnel traitées sont consultables par les techniciens spécialistes de la donnée affectés au service de la transformation technologique, les personnels du service d'analyse de risques et de ciblage, et des bureaux chargés de la politique des contrôles de la direction générale des douanes et droits indirects, habilités par le chef de service dont ils relèvent.

Les informations et données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret du 11 février 2021 susvisé (Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières) sont également consultables par les personnels de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) habilités par le chef de service dont ils relèvent.

Sont rendus destinataires des informations et données à caractère personnel strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître les agents des douanes en charge du contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 17 juillet 2026art. 6 : Modification des autorités pour saisir la commission des infractions fiscales

En résumé. Le texte précise désormais que les techniciens spécialistes de la donnée sont affectés au service de la transformation technologique plutôt qu'à la délégation à la stratégie, et mentionne explicitement les bureaux chargés de la politique des contrôles (au pluriel).

En vigueur du mercredi 29 juin 2022 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance