Arrêté du 7 juin 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Nouvelle version à venir1 octobre 2026

En vigueur depuis le 29 juin 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par les agents des douanes et des services spécialisés

Résumé. Certains agents douaniers ont accès à des données personnelles pour travailler, mais seulement s'ils en ont vraiment besoin et s'ils sont autorisés.

Les informations et données à caractère personnel traitées sont consultables par les techniciens spécialistes de la donnée affectés à la délégation à la stratégie, les personnels du service d'analyse de risques et de ciblage, et du bureau chargé de la politique des contrôles de la direction générale des douanes et droits indirects, habilités par le chef de service dont ils relèvent.
Les informations et données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret du 11 février 2021 susvisé sont également consultables par les personnels de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) habilités par le chef de service dont ils relèvent.
Sont rendus destinataires des informations et données à caractère personnel strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître les agents des douanes en charge du contrôle.

Historique des versions

Entrera en vigueur le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 17 juillet 2026art. 6

En résumé. Le texte précise désormais que les techniciens spécialistes de la donnée sont affectés au service de la transformation technologique plutôt qu'à la délégation à la stratégie, et mentionne explicitement les bureaux chargés de la politique des contrôles (au pluriel).

En vigueur du mercredi 29 juin 2022 au mercredi 30 septembre 2026