En vigueur depuis le 29 juin 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de traitement automatisé de lutte contre la fraude
Résumé. Les douanes peuvent utiliser un système pour détecter la fraude.
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque ».