JORF n°0148 du 28 juin 2022

Arrêté du 24 juin 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11ème programme d'intervention des agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11ème programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis du comité national de l'eau du 9 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plafond des autorisations d'engagement des agences de l'eau

Résumé Les agences de l'eau ont un budget limité à 12,595 milliards d'euros pour les années 2019 à 2024, avec des parts spécifiques pour chaque domaine et agence.

L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,595 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors subventions versées par l'Etat au titre des crédits de la mission “Plan de relance” ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou par une loi de finances ultérieure et hors charges de régularisation.
Ce plafond est réparti comme suit :

(En millions d'euros.)

| |Adour-Garonne|Artois-
Picardie|Loire-
Bretagne|Rhin-Meuse|Rhône-
Méditerranée
et Corse|Seine-
Normandie|Total | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|------------------------|-----------------------|----------|--------------------------------------------|------------------------|------| | Domaine 0 | 160 | 92 | 180 | 105 | 223 | 326 |1 086 | | Domaine 1 | 167 | 59 | 238 | 67 | 215 | 220 | 966 | | Domaine 2 | 427 | 254 | 611 | 336 | 831 | 1 806 |4 265 | | Domaine 3 | 908 | 310 | 1066 | 400 | 1 336 | 1 344 |5 364 | |Primes mentionnées au L. 213-9-2 du code de l'environnement| 56 | 100 | 0 | 50 | 330 | 378 | 914 | | Total | 1 718 | 815 | 2 095 | 958 | 2 935 | 4 074 |12 595|

».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des engagements en avances remboursables

Résumé Les limites des prêts remboursables pour chaque agence jusqu'en 2024 sont fixées.

L'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 3. - Les engagements en avances remboursables sont plafonnés par agence sur la période 2019-2024 comme suit :

(En millions d'euros.)

| |Adour-Garonne|Artois-Picardie|Loire-Bretagne|Rhin-Meuse|Rhône-Méditerranée
et Corse|Seine-
Normandie|Total| |---------------------|-------------|---------------|--------------|----------|-----------------------------------|------------------------|-----| |Avances remboursables| 92 | 195 | 6 | 15 | 60 | 530 | 898 |

».

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.

La directrice du budget et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 juin 2022.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard