Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de formations spécialisées pour les petites administrations publiques
Résumé Des formations sont créées pour les petites administrations avec moins de 200 employés.
En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées sont créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics, dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, mentionnés en annexe 2.
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