Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du Comité Social d'Administration de la Forêt et de l'Agriculture
Résumé Le comité social de la forêt et de l'agriculture suit les règles d'un décret de 2022.
Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
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