Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration spécial pour les services déconcentrés
Résumé Un comité spécial gère les problèmes des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, sauf pour l'enseignement agricole.
En application du a du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration spécial, dénommé " CSA des services déconcentrés ", compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.
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