JORF n°0131 du 8 juin 2022

Décret n°2022-861 du 7 juin 2022

La Première ministre,

Sur la proposition du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre de la transformation et de la fonction publiques

Résumé Le ministre ne s'occupe pas des affaires d'Alphabet Inc., et du cloud, c'est le Premier ministre qui le fait.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Alphabet Inc. et ses filiales ainsi que des actes relatifs à l'hébergement en nuage des données de l'Etat.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application temporaire du décret

Résumé Ce décret reste valable jusqu'à ce que le ministre concerné arrête de travailler.

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Le ministre doit s'assurer que ce décret est publié et suivi.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini