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Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 4
Créé le 10 juin 2018
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 2 juillet 2018.
1 version
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 4
Créé le 10 juin 2018
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 4
Créé le 10 juin 2018
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 mars 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null
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8 abrogés
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 4
Créé le 10 juin 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juin 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2018art. 4
En vigueur du dimanche 10 juin 2018 au dimanche 30 septembre 2018