Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 4
Créé le 10 juin 2018
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2018art. 4
En vigueur du dimanche 10 juin 2018 au dimanche 30 septembre 2018
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.