Abrogé par Arrêté du 7 juin 2018 - art. 4
Créé le 2 avril 2018
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.
Abrogé depuis le dimanche 10 juin 2018
Abrogé parArrêté du 7 juin 2018art. 4
En vigueur du lundi 2 avril 2018 au samedi 9 juin 2018
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.