Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 4
Créé le 10 juin 2018 · Abrogé le 1 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix des tabacs manufacturés en France
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.