Arrêté du 30 mars 2018

Article 2

Abrogé10 juin 2018

Créé le 2 avril 2018

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 juin 2018

Abrogé parArrêté du 7 juin 2018art. 4

En vigueur du lundi 2 avril 2018 au samedi 9 juin 2018

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.