Arrêté du 30 mars 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 avril 2018 au samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance