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Arrêté du 7 juin 2010

fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle

Abrogé2 mars 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-23 (Règles d'avancement de grade pour les réservistes) ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2002 relatif au rattachement des officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie aux différents corps statutaires,

Arrête :

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 2 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être promu dans la réserve opérationnelle

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment les réservistes de la gendarmerie peuvent être promus, en fonction de leur engagement et de leur activité.

Le présent arrêté fixe pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle.
Les réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie en cours de validité à la date de promotion prévue.
Les anciens militaires de carrière ou servant sous contrat doivent avoir été radiés des cadres ou rayés des contrôles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué un minimum de cinq jours d'activités dans la réserve.
Les promotions des officiers, sous-officiers et militaires du rang de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment des appréciations portées sur la manière de servir.

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 2 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de promotion des réservistes de la gendarmerie

Résumé. Les réservistes de la gendarmerie peuvent être proposés pour une promotion au grade supérieur s'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté et d'activité.

Les officiers et sous-officiers sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues à l'article L. 4143-1 du code de la défense (Règles pour les réservistes militaires).
A ce titre, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale fixe par circulaire annuelle les conditions d'ancienneté de grade pour être proposable au grade supérieur pour les officiers de réserve rattachés au corps des officiers de gendarmerie, les officiers de réserve rattachés au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et les sous-officiers de réserve rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie.
Pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie et les militaires du rang de réserve, les conditions d'ancienneté de grade sont fixées par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ayant reçu une délégation de pouvoirs par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article R. 4221-28 du code de la défense (Délégation de pouvoirs pour les nominations dans la réserve).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles de promotion dans la réserve opérationnelle

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant les conditions de promotion dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 2 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de promotion des réservistes de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour que les réservistes de la gendarmerie puissent monter en grade.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur du vendredi 18 juin 2010 au vendredi 1 mars 2013

Arrêté du 7 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4