Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 décembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En ce qui concerne les officiers, les activités effectuées au sein de la réserve militaire durant les cinq dernières années sont prises en compte dans l'appréciation des services.

Cependant, cette durée d'activité n'est pas exigée pour les cas suivants :

les officiers de carrière placés en position de retraite dans les trois années qui précèdent l'année de notation en qualité de réserviste et qui ont accompli, dans leur grade, au moins un an de service au sein de la réserve opérationnelle ;

les officiers de réserve atteignant la limite d'âge de leur grade l'année suivant celle de leur promotion au grade supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 juin 2010

Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 18 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'évaluation des officiers de réserve

Résumé. Les activités récentes dans la réserve militaire comptent pour l'évaluation des officiers, sauf exceptions.

En ce qui concerne les officiers, les activités effectuées au sein de la réserve militaire durant les cinq dernières années sont prises en compte dans l'appréciation des services.

Cependant, cette durée d'activité n'est pas exigée pour les cas suivants :

  • les officiers de carrière placés en position de retraite dans les trois années qui précèdent l'année de notation en qualité de réserviste et qui ont accompli, dans leur grade, au moins un an de service au sein de la réserve opérationnelle ;
  • les officiers de réserve atteignant la limite d'âge de leur grade l'année suivant celle de leur promotion au grade supérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au jeudi 17 juin 2010

Source : Légifrance