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Arrêté du 29 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle.

Les officiers et sous-officiers sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, au plus tard, jusqu'au 1er octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.

Les promotions des officiers, sous-officiers et militaires du rang de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment des appréciations portées sur la manière de servir.

Le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) fixe, chaque année et pour chaque grade, les conditions minimales à réunir en matière d'ancienneté et d'activité sous réserve des dispositions ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juin 2010

Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 18 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotions dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2004 fixe les règles pour les promotions dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, en tenant compte de l'ancienneté et des performances.

Le présent arrêté fixe pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle.

Les officiers et sous-officiers sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, au plus tard, jusqu'au 1er octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.

Les promotions des officiers, sous-officiers et militaires du rang de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment des appréciations portées sur la manière de servir.

Le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) fixe, chaque année et pour chaque grade, les conditions minimales à réunir en matière d'ancienneté et d'activité sous réserve des dispositions ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au jeudi 17 juin 2010

Source : Légifrance