Arrêté du 7 juin 2010

Article 4

Créé le 18 juin 2010

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 mars 2013

Abrogé parArrêté du 20 février 2013art. 4

En vigueur du vendredi 18 juin 2010 au vendredi 1 mars 2013