Abrogé2 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 20 février 2013 - art. 4
Créé le 18 juin 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 20 février 2013 - art. 4
Créé le 18 juin 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 2 mars 2013
Abrogé parArrêté du 20 février 2013art. 4
En vigueur du vendredi 18 juin 2010 au vendredi 1 mars 2013