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Arrêté du 7 juin 2004

fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat

Abrogé27 décembre 2020
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ;

Vu le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 modifié relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints ;

Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour valider des postes dans l'éducation

Résumé. Une commission examine les candidatures pour des postes importants dans l'éducation nationale.

Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Composition de la commission ministérielle de validation

Résumé. La commission chargée d'examiner les candidatures pour certains postes dans l'éducation nationale est composée de plusieurs responsables.

La commission prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour valider des postes dans l'éducation) ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'encadrement ou son représentant, président ;
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
Le directeur des affaires financières ou son représentant ;
Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Un recteur d'académie désigné par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans.

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Fonctionnement d'une commission ministérielle

Résumé. Une commission doit avoir au moins quatre membres pour prendre des décisions, et en cas d'égalité, le président a la voix décisive.

La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'encadrement.

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Procédure de validation des candidatures pour des postes clés dans l'éducation nationale

Résumé. Une commission examine les candidatures pour des postes importants dans l'éducation nationale, en vérifiant si les candidats ont assez d'expérience.

La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins, à un des emplois vacants mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour valider des postes dans l'éducation) du présent décret, répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, s'est déclarée.
Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
Ils sont informés de l'avis émis par la commission.

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2004.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'encadrement,

M.-F. Moraux

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J. Richard

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au samedi 26 décembre 2020

Arrêté du 7 juin 2004
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