Abrogé27 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
Créé le 20 juin 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2004
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 10
En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au samedi 26 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.