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Arrêté du 7 juin 2004

Article 4

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Article 4

La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins, à un des emplois vacants mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour valider des postes dans l'éducation) du présent décret, répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, s'est déclarée.
Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
Ils sont informés de l'avis émis par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de validation des candidatures pour des postes clés dans l'éducation nationale

Résumé. Une commission examine les candidatures pour des postes importants dans l'éducation nationale, en vérifiant si les candidats ont assez d'expérience.

La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins, à un des emplois vacants mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour valider des postes dans l'éducation) du présent décret, répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, s'est déclarée.
Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
Ils sont informés de l'avis émis par la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance