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Arrêté du 7 juin 2004

Article 3

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Article 3

La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'encadrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement d'une commission ministérielle

Résumé. Une commission doit avoir au moins quatre membres pour prendre des décisions, et en cas d'égalité, le président a la voix décisive.

La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'encadrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance