Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Fonctionnement d'une commission ministérielle
La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'encadrement.