JORF n°144 du 23 juin 2004

Arrêté du 7 juin 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 modifié pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;

Vu le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, notamment les articles 5 et 13 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur du centre d'expérimentation pédagogique de Florac ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil intérieur et du conseil scientifique et pédagogique du Centre national de promotion rurale de Marmilhat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 21 avril 2004,

Arrête :

Article 1

Les représentants élus des personnels du conseil d'administration mentionnés aux articles 1ers (c) des arrêtés susvisés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes doivent comprendre au minimum deux titulaires et un suppléant.
A cet affet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants.
Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du membre titulaire.
Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation et dans la limite des postes à pourvoir.
Quel que soit leur statut, tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service durant l'année scolaire.

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Article 2

Les élections doivent être organisées la sixième ou la septième semaine suivant la rentrée scolaire.
Le directeur de l'établissement public national assure leur organisation et leur bon déroulement.
Le directeur de l'établissement établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les votes sont personnels et secrets. Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être adressées dans les cinq jours qui suivent la proclamation des résultats au directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Ce dernier doit se prononcer à leur égard sous huit jours. A l'issue de ce détail, le silence observé par cette autorité vaut décision de rejet de la demande.

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Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel siégeant au conseil d'administration du centre national de promotion rurale de Marmilhat sont abrogées.

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Article 4

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 juin 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

M. Thibier