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Arrêté du 7 juillet 2026

relatif à la restructuration de la division des compétences du commandement des écoles de la gendarmerie nationale

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Primes et aides pour les restructurations dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2026 prévoit des primes et aides pour les fonctionnaires de la gendarmerie nationale touchés par des restructurations à partir de septembre.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 29 juin 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Primes et indemnités pour la restructuration des écoles de gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2026 prévoit des primes et indemnités pour les restructurations dans les écoles de la gendarmerie nationale à partir du 1er septembre.

La réorganisation de la division des compétences du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, à compter du 1er septembre 2026, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Primes pour les fonctionnaires mutés lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires mutés ou déplacés lors d'une restructuration peuvent demander des primes et aides spécifiques.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Primes et indemnités pour la restructuration des écoles de gendarmerie) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés) ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Accompagnement professionnel pour les agents de l'État

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'État peuvent recevoir un accompagnement pour leur projet professionnel et accéder à des formations pour changer de métier.

Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Période d'application des aides pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents concernés par une restructuration peuvent bénéficier de certaines aides pendant un an à partir du 1er juillet 2026.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Publication d'un arrêté de restructuration

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une réorganisation dans la gendarmerie nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,

E. HUBSCHER

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Arrêté du 7 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5