Arrêté du 7 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Primes et indemnités pour la restructuration des écoles de gendarmerie) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés) ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 août 2026

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Primes pour les fonctionnaires mutés lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires mutés ou déplacés lors d'une restructuration peuvent demander des primes et aides spécifiques.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Primes et indemnités pour la restructuration des écoles de gendarmerie) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés) ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Source : Légifrance